France : Recours devant le Conseil constitutionnel
06/08/09 12:08 Classé dans : International
source :
http://www.travail-dimanche.com/dernieres-nouvelles/travail-dominical-le-conseil-constitutonnel-valide-la-loi-sauf-pour-paris.html
AP | 06.08.2009 | 20:21
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, a annoncé jeudi avoir validé le projet de loi sur le travail le dimanche, à l'exception de Paris.
Les sages de la rue Montpensier ont ainsi donné leur aval à l'ouverture dominicale des magasins de détail dans certaines communes touristiques et thermales, ainsi que dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) à Paris, Lille et Aix-Marseille. La gauche s'était étonnée que, dans les premières, il ne soit prévu aucune contrepartie pour les salariés (majoration salariale, repos compensateur), alors que ce sera prévu dans les PUCE.
La seule réserve du Conseil concerne Paris où l'opposition jugeait que le maire était soumis au préfet en matière de délivrance des autorisations. Le Conseil note qu'au regard de l'objet de la loi, qui créait un régime particulier pour la capitale, "aucune différence de situation ne justifi(e) qu'à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire.
Aussi, "aucune différence de situation ne justifie que ce pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation actuelle au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris, comme dans l'ensemble des autres communes", note le Conseil constitutionnel.
Avec ce texte, l'ouverture dominicale des magasins de détail sera de droit dans les communes touristiques et thermales. Dans ces communes, les salariés ne bénéficieront d'aucune contrepartie, sous forme de majorations de salaire et de repos compensateur, à la différence de ce qui est prévu pour les PUCE de Paris, Lille et Aix-Marseille.
Tout au long du débat, les parlementaires socialistes ont affirmé que l'ouverture dominicale serait possible dans les "6.000" communes classées touristiques en application du code du tourisme. Le ministre du Travail Xavier Darcos a assuré que seules seraient concernées les 500 communes touristiques au sens du code du travail. AP
AP | 06.08.2009 | 20:21
Le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires de l'opposition, a annoncé jeudi avoir validé le projet de loi sur le travail le dimanche, à l'exception de Paris.
Les sages de la rue Montpensier ont ainsi donné leur aval à l'ouverture dominicale des magasins de détail dans certaines communes touristiques et thermales, ainsi que dans des périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) à Paris, Lille et Aix-Marseille. La gauche s'était étonnée que, dans les premières, il ne soit prévu aucune contrepartie pour les salariés (majoration salariale, repos compensateur), alors que ce sera prévu dans les PUCE.
La seule réserve du Conseil concerne Paris où l'opposition jugeait que le maire était soumis au préfet en matière de délivrance des autorisations. Le Conseil note qu'au regard de l'objet de la loi, qui créait un régime particulier pour la capitale, "aucune différence de situation ne justifi(e) qu'à Paris ces zones ne soient pas également créées sur proposition du maire.
Aussi, "aucune différence de situation ne justifie que ce pouvoir de proposition, qui appartient dans la législation actuelle au conseil de Paris, ne soit pas confié au maire de Paris, comme dans l'ensemble des autres communes", note le Conseil constitutionnel.
Avec ce texte, l'ouverture dominicale des magasins de détail sera de droit dans les communes touristiques et thermales. Dans ces communes, les salariés ne bénéficieront d'aucune contrepartie, sous forme de majorations de salaire et de repos compensateur, à la différence de ce qui est prévu pour les PUCE de Paris, Lille et Aix-Marseille.
Tout au long du débat, les parlementaires socialistes ont affirmé que l'ouverture dominicale serait possible dans les "6.000" communes classées touristiques en application du code du tourisme. Le ministre du Travail Xavier Darcos a assuré que seules seraient concernées les 500 communes touristiques au sens du code du travail. AP