Synthèse

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours consécutifs : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche de minuit à minuit.
Toutefois, deux types de dérogation existent :

1. les dérogations permanentes. Les entreprises concernées peuvent ainsi avoir une activité le dimanche, tout au long de l'année,  
2. les dérogations temporaires, autorisées ponctuellement par l’Inspe. Dans certains cas, des compensations doivent être accordées aux salariés.

Le repos dominical est-il obligatoire ?

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté et « donné le dimanche », précise le Code du travail. Plusieurs dérogations qui permettent d'organiser le travail ce jour-là sont cependant prévues.

Quelles sont les entreprises autorisées à organiser le travail du dimanche ?
Certaines entreprises sont autorisées, de plein droit, à organiser le travail le dimanche. Il s'agit par exemple : 1. des entreprises industrielles utilisant ou fabriquant des produits susceptibles de s'altérer et de se déprécier rapidement ;   
a) des entreprises à feu continu ; b) des établissements de vente de denrées alimentaires au détail (travail autorisé jusqu'à 12 heures) ; c) entreprises de l’agriculture et viticulture d) des cafés,hôtels, des restaurants ; e) entreprises d’éclairage et de distribution d’eau et de force motrice
f) des magasins de fleurs naturelles ; g) des hôpitaux des pharmacies , hospices, asiles, maisons de retraite... ; h) des entreprises de transport i) des entreprises de spectacles, musées et expositions...
j) personnel domestique

D'autres entreprises peuvent, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche :
2. dans certaines communes touristiques et thermales ainsi que dans les zones touristiques à forte affluence, les établissements fournissant des biens et des services destinés à faciliter l'accueil ou les activités de détente et de loisirs du public peuvent, pendant les saisons touristiques et après autorisation par règlement grand-ducal, ouvrir le dimanche   
3. les établissements dans lesquels le repos simultané du personnel le dimanche peut être préjudiciable au public (impossibilité de s'approvisionner un autre jour de la semaine) ou au bon fonctionnement de l'établissement, après autorisation de l'inspecteur du travail.;
4. les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance, couvertes par une convention collective prévoyant le travail du dimanche, et après accord d'entreprise ou autorisation de l'inspecteur du travail.
5. Les commerces de détail non-alimentaires habituellement fermés le dimanche, peuvent travailler jusqu'à 5 dimanches par an, sur autorisation du maire ou règlement grand-ducal

Quelles sont les compensations accordées au salarié ?

Dans tous les cas, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire. Celui-ci peut être organisé par :  
1. roulement du personnel ;   
2. fermeture de l'établissement un autre jour de la semaine ;   
La loi prévoit une majoration salariale de 70% pour le travail presté le dimanche. Au niveau des entreprises industrielles, la convention collective règle cette question

Loi sur les heures de fermetures des magasins de détail

Par magasin de détail on entend toute activité ou entreprise commerciale ou artisanale, ayant pour objet la vente directe de marchandises, d'articles et de biens ou la prestation de services au consommateur final.
Par heures de fermeture, on entend les plages d'horaires se situant:
1. avant 06h00 et après 13h00 le dimanche et jours fériés légaux,
2. avant 06h00 et après 18h00 le samedi et les veilles de jours fériés légaux
3. avant 06h00 et après 20h00 les autres jours. Une fois par semaine, l'heure de fermeture peut être retardée de 20h00 heures à 21h00 heures.

L'accès de la clientèle aux magasins de détail ainsi que la vente directe aux consommateurs ne sont pas autorisés pendant les jours et heures de fermeture.


Les exceptions

Cette réglementation n’est pas applicable aux:
1. établissements du secteur HORECA,
2. aux services prestés par les traiteurs hors magasin,
3. aux entreprises de pompes funèbres,
4. aux commerçants-forains participant aux fêtes locales, kermesses et autres manifestations autorisées,
5. aux entreprises participant aux foires et expositions, même pour la vente directe de leurs marchandises si cette vente est couverte par une autorisation ministérielle,
6. aux magasins de journaux, de tabacs, de boucherie, de boulangerie, de pâtisserie, de confiserie, de traiteur, de fleurs et de souvenirs à l'intérieur des gares,
7. aux magasins dans les aérogares,
8. aux stations de service pour les véhicules automoteurs pour ce qui est du remorquage de véhicules, de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, d’accessoires ou produits d'entretien de première nécessité pour le bon fonctionnement et le dépannage de véhicules automoteurs. Il en est de même pour la vente de produits alimentaires et non-alimentaires de premier besoin, à condition que la surface de vente nette de ces derniers se situe dans le rayon délimité de la caisse de la station et ne dépasse pas 20 m 2 , et ceci, sans préjudice des dispositions de la loi du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs,
9. aux ateliers de réparation des mécaniciens d'autos et de motos, ainsi que des peintres et débosseleurs de véhicules automoteurs pour ce qui est du dépannage et remorquage de véhicules automoteurs ainsi que de la vente de carburant, de lubrifiant, de pièces de rechange, accessoires ou produits d'entretien,
10. aux entreprises de taxis et d'ambulances,
11. aux prestations à exécuter en cas d'urgence ou de force majeure.

Les dérogations 

Les bénéficiaires des dérogations sont:
1. les petits magasins de détail à agencement local réduit, n’occupant normalement qu’une seule personne assistée de membres de sa famille,
2. les boucheries, les boulangeries, les pâtisseries, les traiteurs, les salons de consommation, les magasins de journaux, d’illustrés, de souvenirs, de tabacs, qui peuvent rester ouverts les dimanches et jours fériés légaux jusqu’à 18h00.
Des dérogations temporaires ne peuvent être accordées que pour l’ensemble des magasins de détail ou d’une ou de plusieurs branches de commerce ou d’artisanat, et ne peuvent aller au-delà de 21h00.
Les demandes de dérogation doivent être introduites auprès du Ministère des Classes Moyennes du Tourisme et du Logement, au plus tard un mois avant l’entrée en vigueur de la dérogation sollicitée.